L'article 706-88 du Code de procédure pénale permet pour les infractions visées à l' article 706-73 du Code de procédure pénale , lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, le placement en garde à vue au-delà du délai de droit commun, pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures, et autorise l'intervention différée de l'avocat.

Dans sa décision en date du 9 octobre 2014 le Conseil constitutionnel se prononce surur l'inconstitutionnalité de ces deux dispositions.

Il relève que, même lorsque le délit d'escroquerie est commis en bande organisée, cette infraction n'est pas susceptible de porter atteinte en elle-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes.

Les juges constitutionnels décident également que les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne pourront pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Pour le Conseil constitutionnel, la remise en cause des actes de procédure pénale pris sur le fondement des dispositions déclarées inconstitutionnelles méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et aurait des conséquences manifestement excessives.

(Cons. const., 9 oct. 2014, déc. n° 2014-420/421 QPC)