Les articles 32 et 373-2-1 du Code Civil, disposent que les parents exercent en commun l’autorité parentale.

Une Cour d’Appel a privé un père de l’exercice de l’autorité parentale, au motif que sa situation administrative en France, n’était pas régulière, et que la mère se trouverait en difficulté en cas d’éloignement imposé au père, celui-ci ne bénéficiant que d’une autorisation provisoire de séjour en France.

La Haute Cour a rappelé les principes, en censurant vertement cet arrêt, rappelant que l’autorité parentale ne peut être enlevée à un parent, que si l’intérêt de l’enfant le commande, conformément aux prescriptions des articles 372  et 373-2-1 du Code Civil (Cass. 1ère 4 décembre 2013 n° 13 – 10618).