Un bailleur avait donné à bail un terrain nu. Le preneur était autorisé à construire un bâtiment dans lequel il devait exploiter un commerce.

Le bailleur  a refusé la demande de renouvellement sans offrir d’indemnité, au motif que le bail comportait une clause d’accession, qui stipulait que le bâtiment construit par le preneur restait, sans indemnité, en fin de bail, la propriété exclusive du bailleur.

            La Cour d’Appel a fait droit à la demande d’indemnité du preneur et a pris en compte pour son calcul, le cout de la construction du bâtiment.

La Cour de Cassation a censuré les juges du fond, retenant que, lorsqu’une clause d’accession sans indemnité est prévue au bail, la fixation de l’indemnité d’éviction ne peut prendre en compte le cout de la construction de l’immeuble par le preneur.(Cass.3°Civ.21 mai 2014-N°13-10-257)