L'article L1232-6 du Code du Travail dispose: « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ».

L'envoi d'une LRAR permet de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement.

Avec souplesse on considere que ,cette formalité peut être remplacée, par exemple, par la remise d'une lettre en main propre contre décharge, ce qui n'est pas sans soulever quelques difficultés comme en atteste un arrêt du 29 septembre 2014.

La Cour de cassation décide que la preuve de la notification du licenciement, dans l'hypothèse où l'employeur opte pour une remise en main propre contre décharge et que le salarié refuse de contresigner la lettre, peut être apportée par le témoignage d'un subordonné de ce dernier.

En l'espece une salariée licenciée pour faute grave, après mise à pied à titre conservatoire,  n'ayant pas reçu sa lettre de licenciement par lettre recommandée ni signé une décharge formalisant une remise en main propre, elle a contesté son licenciement en invoquant la violation des dispositions de l' article L. 1232-6 du Code du travail .

De son côté, l'employeur a argué que l'intéressée avait bien eu connaissance de cette lettre qui lui avait été remise en main propre, en l'occurrence par la responsable administrative de la société ainsi que celle-ci en attestait.

La cour d'appel de Saint-Denis a débouté de ses demandes la salariée, qui s'est alors pourvue en cassation.

Posant le principe que « la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens », le juge du droit donne raison aux juges du fond qui, « appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve », ont retenu que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance.

(Cass. soc., 29 sept. 2014, n°  12-26.932, Mme L. c/ SEM Gem’Port des Mascareignes La Halle : JurisData n° 2014-022632)