Une Cour d’Appel affirme que le contrat de retraite complémentaire, dont le mari ne pourra bénéficier qu’au moment de sa retraite, n’a pas à figurer à l’actif de la masse commune.

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, en indiquant que les éléments relevés par la Cour d’Appel, a caractérisé que ce contrat constitue un bien propre par nature (Cass. 1ère Civ. 30 avril 2014 n° 12-21484).