Un maire avait notifié une opposition à une déclaration de travaux, pour lesquels un permis de construire est nécessaire. Les juges du fond ont annulé l’opposition, pour excès de pouvoir.

    Le Conseil d’Etat rappelle la règle « … lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du Code de l’Urbanisme, soumis à obligation d’obtenir un permis de construire, mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés, et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire… ». (CE 2ème et 7 sect. Réunies – 09 juillet 2014, Juris Data n° 2014 – 015788).