Les projets de décrets mettant en oeuvre le principe le « silence vaut accord » au sein des administrations d'État ont été adoptés en Conseil des ministres.

C'est un profond changement qui entrera en vigueur le 12 novembre 2014 pour l'État et ses établissements publics, et  le 12 novembre 2015, pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public 

La mise en oeuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou réglementaires dans tous les ministères.

3 600 procédures ont ainsi été recensées dont environ 1 900 procédures d'autorisation éligibles. Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d'autorisation qui sont soumis à la règle du « silence vaut accord »,

(Cons. min., 22 oct. 2014)