L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 encadre dans des conditions strictes la possibilité de donner congé au locataire agé de plus de 65 ans dont les ressources sont faibles.

Un locataire croyait pouvoir invoquer ces dispositions dans le cadre d'une résiliation judiciaire.

Les faits de l'espece étaient les suivants.

Des propriétaires d'un logement donné à bail ont assigné leur locataire en résiliation dudit bail pour défaut de paiement des loyers.
Le juge du fond a accuilli cette demande.

Le locataire forme un pourvoi en invoquant les dispositions de l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de Cassation rejette car cet article  sont pas applicables en cas de résiliation judiciaire du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
La cour d'appel, qui a relevé un manquement de la locataire à son obligation de payer le loyer a souverainement retenu, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que ce manquement justifiait la résiliation du bail aux torts de la locataire.
D'autre part, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l' article 1244-1 du Code civil en refusant d'accorder des délais de paiement.
(Cass. 3e civ., 15 oct. 2014, n°  13-16.990 : JurisData n° 2014-024151)