La loi du 30 juin 2000, permet au juge d’attribuer un bien propre en paiement de la prestation compensatoire.

    Le Conseil constitutionnel a validé cette cession forcée d’un bien propre à l’autre époux, en émettant une réserve, c’est-à-dire, que cette solution ne peut être appliquée, qu’à titre subsidiaire, dans le strict respect de l’article 274 du Code Civil (Cons. Const. 13 juillet 2011 n° 2011 – 151 QPC – GP 13 août 2011 page 18).

    Pour la première fois, la Cour de Cassation, a expressément visé l’article 274 et la décision du Conseil Constitutionnel, pour reprocher aux juges du fond, d’avoir attribué un bien propre, en règlement d’une prestation compensatoire, sans avoir respecté le principe de subsidiarité, édicté par l’article 274 du Code Civil (Cass. 1ère Civ. 28 mai 2014 n° 13-15760).