Une société a acheté un immeuble. Contrainte de faire des travaux de réparations, dont la source est un manquement de l’architecte à ses obligations contractuelles à l’égard de la Société venderesse, elle a assigné ce dernier.

    Déboutée par les juges du fond, elle a poursuivi en cassation. Et, la Haute Juridiction rappelle, que sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité pour agir contre les constructeurs, même pour des dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, qui accompagne l’immeuble en tant qu’accession (Cas. 3ème Civ. 9 juillet 2014 – Juris Data n° 2014 – 016132).