Un immeuble est affecté d’un vice résultant du non-respect des normes parasismiques applicables. L’assureur décennal décline sa garantie, au motif que l’immeuble n’est affecté d’aucun risque matériel actuel, et que rien ne permet de retenir avec certitude, d’une part, la survenue d’un séisme, à l’intérieur du délai décennal, et d’autre part, que l’immeuble ne résisterait pas au séisme.

    Contre toute attente, cette argumentation triomphe, puisque la Cour d’Appel retient, que les désordres allégués, ne compromettent pas actuellement la solidité de l’ouvrage, et qu’il n’est pas démontré que le risque de séisme interviendrait dans le délai décennal.

    La Haute Juridiction a mis heureusement fin à de tels errements. « …Qu’en statuant ainsi, alors que les dommages consistent en la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité, et la rend impropre à sa destination, la Cour d’Appel a violé l’article 1792 du Code Civil ». (Cas. 3ème Civ. 11 mai 2011 – Juris Data n° 2011 – 008444).