Un particulier promet de vendre un immeuble, par acte sous seing privé. L’intention d’aliéner est notifiée à la commune.

Le vendeur se rétracte de sa décision d’aliéner, un jour avant la notification de la décision du Conseil municipal, de faire application de son droit de préemption.

Les juges du fond ont estimé valable la rétractation, et donc inefficace, la décision de la commune de préempter.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi contre cette décision, au motif, la rétractation unilatérale du vendeur a empêché à la décision de préempter de prendre effet, à la date de sa notification (Cass. 3ème 17 septembre 2014, Juris Data n° 2014 – 621196).