On admettait traditionnellement, que seul un ouvrage en état d’être réceptionné pouvait l’être. La Cour de Cassation a fait bouger la ligne à ce sujet.

Un exploitant agricole a commandé des travaux d’agrandissement de son installation de traitement de lisier.

Les travaux ont été divisés par lots, et confiés à des entreprises différentes.

Les lots ont été réceptionnés au fur et à mesure, et à mesure de l’avancement des travaux.

Suite à de fortes pluies, deux des fosses ont été endommagées.

Les juges du fond ont considéré que la responsabilité décennale de l’entreprise qui a réalisé ces travaux, ne pouvait être recherchée, au motif que la réception est un acte unique, et que la réception par lots était nulle et non avenue.

La Cour de Cassation a censuré cet arrêt, lui reprochant de ne pas avoir tiré les conséquences du procès-verbal de réception, concernant ces travaux (Cass. 3ème civ. 23 septembre 2014, Juris Data n° 2014 – 029177).