Un copropriétaire a attaqué les délibérations d’une Assemblée Générale de copropriété, en invoquant l’absence des documents utiles à l’information des copropriétaires, en annexe de la convocation à l’Assemblée Générale.

    Le syndic s’oppose à cette demande, en soutenant que tous les documents utiles, et tous les renseignements avaient été communiqués, pour une Assemblée précédente.

    La Cour d’Appel de Paris, a estimé que chaque Assemblée Générale est autonome, les documents utiles à l’information des copropriétaires, doivent être notifiés, au plus tard, en même temps que l’Ordre du jour, peu importent les informations ayant pu être données lors d’une Assemblée antérieure (CA Paris, 7 mai 2014, Juris Data n° 2014-016719).