L’article 1844-7-5 du Code Civil, permet à tout associé, de demander la dissolution anticipée pour mésentente entre associés, paralysant le fonctionnement de la société.
Dans une espèce, c’est le gérant qui a sollicité la dissolution anticipée.
Les juges du fond ont déclaré sa demande irrecevable, au motif que c’est lui qui a un comportement de nature à créer la mésentente.
La Cour de Cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre irrecevabilité et mal fondé.
Le comportement de l’associé gérant, demandeur à l’instance, à l’origine de la mésentente, peut rendre sa demande de dissolution anticipée, mal fondée, mais, il est sans incidence sur la recevabilité de sa demande (Cass. Com. 16 septembre 2014 n° 13-20-083).
Pas de contribution, soyez le premier