Une société a été placée en redressement judiciaire. L’ancien dirigeant qui a précédé directement celui en poste, au moment de l’ouverture de la procédure, a présenté une offre de reprise.

    Les juges du fond ont écarté sa demande, au motif que si au moment de l’ouverture de la procédure, il n’avait pas la qualité de dirigeant, il peut être considéré comme ayant dirigé l’entreprise ; que, partant, son offre est irrecevable.

    Ce raisonnement a été sèchement condamné par la Cour de Cassation, rappelant qu’il ne résulte pas de l’article L 642-3 alinéa 1er du Code de Commerce, rendu applicable par l’article L 631-22, alinéa 1er du même Code, que l’ancien dirigeant de droit de la personne morale débitrice, serait frappé d’une interdiction de présenter une offre d’acquisition de l’entreprise en difficulté, sauf en cas de fraude (Cass. Com. 23 septembre 2014, n° 13-19713).