L’article 815 du Code Civil, dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Une convention de partage avait laissé dans l’indivision, certains biens communs, indispensable à l’utilisation des biens partagés, tel un chemin d’accès commun aux bâtiments, et une parcelle sur laquelle était érigé un transformateur.
Une demande ultérieure a été présentée par un des indivisaires, en liquidation de l’indivision, portant sur ces parties communes.
La Cour de Cassation rappelle à cette occasion, que l’indivision maintenue sur des parcelles, nécessaire à la jouissance des biens partagés, est une indivision perpétuelle qui échappe au droit commun de l’indivision et du partage (Cass. 1ère Civ. 5 mars 2014, n° 12-29-548.)
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