Une action en bornage aboutit finalement à un arrêt remarqué de la Cour de Cassation.

    Un plaideur assigne son voisin en bornage. L’expertise révèle que le mur se terminant par un poteau sur lequel les deux voisins ont fixé leur portail, empiète de 19 centimètres, sur e terrain du défendeur.

    Le demandeur demande, par application de l’article 661 du Code Civil, que le mur et le plateau soit déclarés mitoyens, et que les frais de construction supportés par lui, soit partagés entre les deux voisins.

    Les juges du fond accueillent cette demande, et sont sanctionnés par la Cour de Cassation.

    La Haute Juridiction rappelle « que l’empiètement quel qu’en soit l’auteur, fait obstacle à l’acquisition de la mitoyenneté (Cass. 19 février 2014, n° 13-12-107).