Certains maîtres d’œuvre pensent à tort, que leur approbation d’une situation sur travaux exécutés, faite unilatéralement par eux, sans avoir recueilli l’avis du maître d’ouvrage, lie ce dernier.

    La Cour de Cassation vient de corriger cette erreur.

    En effet, la norme AFNOR P 03-001 prévoit expressément le droit du maître d’ouvrage sur le contrôle des situations présentées par les entreprises, même lorsqu’elles ont été préalablement vérifiées par le maître d’œuvre, sans aucune concertation avec le maître d’ouvrage.

    La Haute Cour rappelle que la situation approuvée par le maître d’œuvre, ne lie pas le maître de l’ouvrage (Cass. 3ème civ. 09 avril 2014 n° 12-29271).