Un maître d’ouvrage avait pris possession des lieux, en émettant des réserves. Il était présent le jour fixé pour la réception, n’a pas signé le procès-verbal de réception signé par les entreprises, et le maître d’œuvre.

            Les juges du fond ont retenu une réception tacite, résultant de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.

            Par un arrêt qui mérite d’être approuvé, la Cour de Cassation rappelle que la prise de possession des lieux ne signifie pas, à elle seule, une volonté claire et précise du maître de l’ouvrage, de réceptionner les travaux, car les actes qui caractérisent la réception tacite doivent être exempts d’équivoque (Cass. 3ème, 8 avril 2014 n° 13-16-250).