La Cour d’Appel de Grenoble devait répondre à cette question.

    Une commune avait consenti un bail sur un local lui appartenant, à une personne privée, en vue de l’exploitation d’un commerce de proximité multiservices.

    La commune soutenait qu’en sa qualité de personne publique, elle ne pouvait signer un bail commercial, que ledit contrat doit être qualifié de contrat administratif.

    La Cour d’Appel de Grenoble n’a pas suivi cette argumentation, estimant que le contrat conclu entre une personne publique et une personne privée, ne peut être qualifiée de contrat administratif, que si l’objet dudit contrat est l’exécution d’un service public, ou s’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun ; que tel n’était pas le cas, en l’espèce (CA Grenoble, Ch. Cons. 02 octobre 2014, RG 14/02649).