Lorsqu'un procès-verbal d'infraction a été transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, le maire ne peut plus annuler ce procès-verbal même si la rédaction de ce dernier comporte des erreurs. 
 
Dans ce cas, le maire doit informer le ministère public. Celui-ci peut, sur le fondement des articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale, procéder à un classement sans suite s'il considère que les erreurs invoquées sont susceptibles de porter atteinte à la régularité de la procédure.
Rép. min. n° 10608 : JO Sénat Q 16 oct. 2014, p. 2353