Une Compagnie d’assurances a évoqué des dispositions restrictives des droits de l’assuré, contenues dans les conditions particulières du contrat d’assurance ; qu’elle avait produit celles-ci, non signées par aucune des parties.

    L’assuré a soutenu que seule la proposition d’assurance, émise par la Compagnie, signée et acceptée par lui, font la loi des parties.

    Les juges du fond ont donné raison à l’assureur, mais ils ont été censurés par la Cour de Cassation, au motif, qu’en l’absence de signature par l’assuré, des conditions particulières, celles-ci ne lui étaient pas opposables, que seule la proposition d’assurance signée et exécutée par lui, faisait la loi des parties (Cass. 2ème Civ. 3 juillet 2014 n° 13-21.734).