Il est admis, que dès que le titulaire d’une convention dérogatoire a été laissé dans les lieux loués, le statut des baux commerciaux s’applique.

    Un bailleur astucieux a soulevé la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de Commerce, pour résister à la demande de requalification de la convention dérogatoire.

    Les juges du fond ont estimé que l’action en requalification n’était pas prescrite, et qu’elle pouvait être formulée par voie d’exception.

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi, en précisant que la demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut, né du maintien en possession du preneur, à l’issu du bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription (Cas. 3ème Civ., 1er octobre 2014 n° 13-16.806).