Un père ne s’est pas exécuté de la condamnation à payer à sa fille, une pension alimentaire, au titre de sa contribution à son entretien.

    La mère a initié une procédure de saisie des rémunérations. Au cours de cette procédure, le père sollicite des délais de paiement, sur le fondement de l’article 1244 -1 du Code Civil.

    La Cour de Cassation censure les juges du fond qui ont accueilli cette demande, en rappelant que l’article 1244-1 du Code Civil, n’est pas applicable aux dettes d’aliments (Cass. 2ème Civ. 10 avril 2014 n° 13-13469).