Par un arrêt de février 2014, le Conseil d’Etat a rappelé quelques règles simples, dans le cas particulier du refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France.

Le Conseil d’Etat a jugé   que le recours pour excès de pouvoir, contre l’arrêté de refus de permis de construire fondé sur l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, n’est pas recevable.

    Le pétitionnaire doit utiliser la procédure préalable de l’article R 424-14 du Code de l’Urbanisme, c’est-à-dire, déférer au préfet, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

    Si le préfet confirme l’avis déféré, le pétitionnaire dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification, pour saisir le Tribunal Administratif, d’un recours contre le refus de permis de construire.

    Si le préfet annule l’avis de l’architecte des bâtiments de France, l’autorité administrative compétente, doit statuer à nouveau, sur la demande de permis de construire, dont elle demeure saisie (CE 12 février 2014 n° 359343, Juris Data n° 2014-002222).