Des époux ont acheté un terrain constructible. A la date de la vente, une enquête publique était en cours, pour modification du Plan de Prévention du Risque Naturel d’Inondation (PPRNI). 

Après la vente, le terrain  été classé totalement inconstructible, par le PPRNI approuvé par la commune.

    Les acquéreurs sollicitent l’annulation de la vente pour erreur sur la substance.

    La Cour de Cassation approuve les juges du fond, qui ont refusé de prononcer la résolution de la vente, dès lors que le PPRNI a été approuvé après la vente. (Cass. 3ème Civ. 13 novembre 2014, n°13-24027, Juris. Data n°2014-027229).