La Cour de Cassation a rendu récemment un arrêt d’une très grande importance, pour le fonctionnement des associations syndicales libres (ASL).

    En effet, l’ordonnance du 1er juillet 2004, a prescrit aux associations syndicales, un certain nombre de règles, à intégrer impérativement dans leurs statuts.

    Une association syndicale libre, a agi contre un de ses membres qui n’était pas en règle dans le paiement des cotisations.

    La Cour de Cassation a jugé que l’association qui n’a pas mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, n’est pas privée de son existence légale, mais seulement de sa capacité d’ester en justice (Cass. 3ème ch. 5 novembre 2014 – Juris Data n° 2014-026601).