Une communauté urbaine a exercé son droit de préemption, suite à la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.).

La Collectivité n’a pas requis l’avis de France Domaine, car un avis avait été sollicité quelques mois plus tôt, dans le cadre d’une cession amiable envisagée, qui n’a pas abouti.

Le Conseil d’Etat approuve les juges du fond, d’avoir annulé la décision de préemption, pour les motifs suivants :

1)    l’absence d’avis de France Domaine, constitue un vice de fond, qui entache de nullité la décision de préemption ;

2)    l’avis formulé avant la réception de la D.I.A., et sollicité à l’occasion d’un autre projet, ne répond pas à l’obligation de consultation préalable à la décision de préemption (CE 23 décembre 2014, Juris Data n° 2014 – 031646 )