La Loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, insère un nouvel article dans le Code civil concernant le statut de l'animal.

L'article 515-14 est rédigé comme suit :

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Ainsi les animaux ne sont plus des immeubles ou des meubles mais sont seulement « soumis par assumilation au régime des immeubles et meubles.

(JO 17 févr. 2015, p. 2961)