Une entreprise est placée en redressement judiciaire. Elle avait des travaux de construction en cours.

    Pourtant, la Cour de Cassation précise que même dans le cas d’espèce, par application de l’article 621-22 du Code de Commerce, l’administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise, et, qu’à ce titre, il doit vérifier non seulement l’existence de la police décennale, mais également l’efficacité de sa couverture (Civ. 3ème 22 octobre 2014 n°13-25430).