Un vendeur déclare au notaire rédacteur, être à la retraite, et avoir pleine capacité de s’engager, et ne faire l’objet d’aucune procédure collective.
Le prix de vente lui est versé directement.
Il se trouve que ce vendeur était en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne le notaire et les acquéreurs, en restitution du prix de vente.
La Cour d’Appel avait écarté la responsabilité du notaire, au motif que ce dernier n’avait aucune raison objective de douter de la sincérité des déclarations du vendeur.
La Cour de Cassation censure ce raisonnement, en rappelant que le notaire engage sa responsabilité s’il disposait d’éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations, notamment lorsqu’il existe une publicité légale aisément accessible (Cas. 1ère Civ. 2 juillet 2014 – Juris Data n° 2014-015299).
Pas de contribution, soyez le premier