Un salarié qui avait été informé du projet de son licenciement, a photocopié des documents dont il avait connaissance dans l’exercice de ses fonctions, aux fins d’assurer sa défense, dans le licenciement pressenti.

    Une fois les pièces produites dans la procédure prud’homale, l’employeur a porté plainte pour vol de documents, contre le salarié.

    La Cour d’Appel avait jugé que c’est légitimement que le salarié a produit devant le Conseil de Prud’hommes, les pièces strictement nécessaires à la défense de ses intérêts.

    La Cour de Cassation a approuvé, en retenant que les droits de la défense peuvent justifier ce vol commis par un salarié, informé d’un projet de licenciement le concernant (Cass. Crim. 25 novembre 2014 n° 13- 84414).