Un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 2014, a décidé que l’effet interruptif concerne également l’assignation affectée d’un vice de fond.

    En l’espèce, l’avocat qui a enregistré l’appel via le RPVA, n’est pas avocat postulant devant la Cour d’Appel.

    L’avocat n’avait donc pas le pouvoir de représenter l’appelant devant la Cour.

    L’avocat postulant régularise l’appel, mais hors délai.

    La Cour d’Appel a constaté la nullité de la première déclaration, et l’irrecevabilité de la deuxième.

    La Cour de Cassation casse cet arrêt, en décidant que la première déclaration d’appel, même affectée d’un vice de fond, avait interrompu la prescription (Cass. 2ème Civ. 16 octobre 2014 n° 134 – 22088).