Une commune a préempté un terrain, en motivant sa décision par la volonté de céder le terrain à une entreprise nommée dans la délibération.
Une fois la préemption faite, la rétrocession n’a pu se faire, car l’entreprise désignée ne pouvait pas payer le prix.
La Commune a cédé le terrain à des entreprises autres, qui étaient en mesure de payer le prix.
L’entreprise initialement pressentie, a exercé un recours pour excès de pouvoir, contre la délibération approuvant la cession.
La Cour administrative d’appel de Lyon a décidé que lorsque l’entreprise visée dans la délibération décidant la préemption, n’est pas en mesure de payer le prix, la commune peut céder le bien à un nouvel acquéreur, à condition que celui-ci justifie d’un projet permettant de répondre à l’objectif ayant motivé la décision de préemption (CAA Lyon – 27 janvier 2015 – Juris Data n° 2015.001910).
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