En l’espèce, une société de construction de maison individuelle, a passé un marché de construction de gros œuvre, à l’exclusion des cloisons, ou des travaux d’isolation des murs périphériques.
L’assureur décennal est mis hors de cause par les juges du fond, qui ont retenu son argumentation, selon laquelle, la garantie avait été accordée pour construction de maisons individuelles, et non pour marchés de travaux privée.
La Cour de Cassation les censure à bon droit, en affirmant que l’activité de construction de maisons individuelles, inclut nécessairement la réalisation de travaux selon marché (Cass. 3ème Civ. 21 janvier 2015 – Juris Data n° 2015 – 00702).
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