Un architecte qui n’avait pas fait respecter les normes parasismiques, tentait d’échapper à sa responsabilité, en invoquant, qu’en l’espèce, le respect de ces règles n’était pas obligatoire, pour obtenir le permis de construire.

    Après avoir triomphé, dans un premier temps, il lutte sur la décision de la Cour d’Appel de Nîmes, qui déclare qu’à défaut de responsabilité décennale, la responsabilité contractuelle à  l’égard du maître d’ouvrage est engagée, par le maître d’œuvre, auteur de la notice descriptive, faisant référence à l’applicabilité de normes parasismiques (CA Nîmes 1ère Ch. 15 janvier 2015, Juris Data n° 2015-001891.)