Une entreprise a assigné le maître d’ouvrage, en paiement de son Décompte Général Définitif.
L’entreprise se fondait sur l’approbation de son décompte par le maître d’œuvre.
Le maître d’ouvrage a fait observer qu’il n’avait pas approuvé le DGD, conformément aux dispositions contractuelles.
Les juges du fond ont fait droit à la demande de l’entreprise, et ce faisant, se sont exposés à la censure de la Cour de Cassation.
Celle-ci a rappelé que le DGD doit être établi et notifié conformément aux règles de procédures contractuelles (Cass. 3ème, Civ. 28 novembre 2014 n° 13-24888).
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