Une entreprise a assigné le maître d’ouvrage, en paiement de son Décompte Général Définitif.

    L’entreprise se fondait sur l’approbation de son décompte par le maître d’œuvre.

    Le maître d’ouvrage a fait observer qu’il n’avait pas approuvé le DGD, conformément aux dispositions contractuelles.

    Les juges du fond ont fait droit à la demande de l’entreprise, et ce faisant, se sont exposés à la censure de la Cour de Cassation.

    Celle-ci a rappelé que le DGD doit être établi et notifié conformément aux règles de procédures contractuelles (Cass. 3ème, Civ. 28 novembre 2014 n° 13-24888).