Une promesse de vente d’une maison a été signée, par l’intermédiaire d’une agence immobilière.

    Le bénéficiaire découvre que la maison a été agrandie sans permis de construire, et qu’aucun certificat de conformité ne peut être délivré.

    Il assigne en annulation du contrat, et en restitution du préjudice subi.

    Les Juges du fond l’ont débouté de son action contre l’agence immobilière, au motif que l’agence n’avait pas à rechercher la régularité des actes translatifs de propriété ; que sa responsabilité contractuelle n’était pas engagée à l’égard du bénéficiaire.

    La Cour de Cassation a jugé que la promesse de vente ayant été signée par son intermédiaire, l’agence est tenue d’une obligation de renseignements et de conseil,

« … et devait s’assurer que se trouvaient réunies, toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention … ». (Casse. 3ème Civ. 21 octobre 2014 – Juris Data n° 2014 – 025240).