L’article 1415 du Code Civil impose le consentement exprès du conjoint, pour le cautionnement contracté par un époux, dans le but de protéger les biens de la communauté.

    Un époux avait contracté une caution pour garantir le paiement d’un loyer commercial, portant sur des locaux préalablement vendus par les époux.

    L’épouse avait apposé sa signature dans l’acte de vente qui faisait référence au cautionnement du mari.

    L’épouse a été assignée en même temps que le mari, après la défaillance du preneur.

    L’épouse a soutenu qu’elle n’avait pas expressément accepté l’acte de cautionnement.

    La Cour de Cassation a approuvé les juges du fond d’avoir jugé que la preuve du consentement exprès donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint, ne peut être rapportée par une simple déduction, et suppose une mention de nature à exprimer la réalité de ce consentement (Cass. 3ème Civ. 16 décembre 2014 n° 13-10551).