Par un arrêt de principe du 24 avril 1970 (Cass. Ass. Plénière 24 avril 1970), la Cour de Cassation avait affirmé qu’un buffet exploité dans un champ de course, n’avait pas de clientèle propre, et ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux.
Par arrêt du 15 octobre 2014, la troisième Chambre Civile a réaffirmé que le statut des baux commerciaux est exclu, pour le locataire dont les locaux dépendent d’un ensemble plus vaste, et qui ne démontre pas l’existence d’une clientèle propre (Cass. 3ème, civ. 15 octobre 2014 n° 13.24439).
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