Une copropriété a assigné un copropriétaire en paiement de charges. Le copropriétaire a argué de l’annulation judiciaire, à la demande d’un autre copropriétaire, de l’Assemblée Générale qui avait arrêté les comptes.

    Le Tribunal a retenu que l’Assemblée Générale n’était nulle qu’à l’égard du seul copropriétaire qui en avait demandé l’annulation en justice.

    La Cour de Cassation rappelle à cette occasion, par un attendu de principe, que l’annulation d’une Assemblée Générale de copropriétaires, produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires (Cass. 3ème Civ. 06 mai 2014, Juris Data n° 2014 – 009295).