Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle, par courrier daté du 15 octobre 2009, retiré le 17 octobre 2009, avec dispense d’exécution du préavis.

    Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2009, la salariée adresse à son employeur, un certificat médical daté du même jour, attestant qu’elle est enceinte d’environ quinze jours.

    L’employeur a maintenu sa mesure de licenciement. La salariée saisit le Conseil de Prud’hommes, en nullité du licenciement, en se fondant sur les dispositions de l’article L 1225-5 du Code du Travail.

    Le Conseil de Prud’hommes déboute la salariée sur la nullité du licenciement, en raison de sa grossesse, mais juge celui-ci sans cause  réelle et sérieuse.

    La Cour d’Appel de Paris confirme le jugement.

    La Cour de Cassation infirme l’arrêt déféré, au motif que le licenciement d’une salariée doit être annulé, lorsque, dans un délai de quinze jours, à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (Cass. Soc. 2 juillet 2014 n° 13-12496).