Un locataire défaillant se voit signifier un commandement de payer les arriérés de loyers, avec intention d’user de la clause résolutoire.

    Il ne s’exécute pas. Assigné en acquisition de la clause résolutoire, le locataire invoque l’exception d’inexécution de ses obligations par le bailleur, tirée de :

    - trouble de jouissance provoqué par la privation d’eau chaude consécutive à une panne du chauffe-eau survenue après l’expiration du délai de deux mois accordé par le commandement ;

    - défaut de régularisation annuelle des charges ;

    - l’absence de remise de quittances de loyers.

    La Cour d’Appel de Grenoble a jugé que le locataire qui ne s’est pas exécuté dans le délai imparti par le commandement, ne peut valablement opposer l’exception d’inexécution, en raison du manquement du bail ...... à ses obligations (CA Grenoble 2ème Ch. 10 février 2015 – Juris Data n° 2015 – 002704).