Un agent immobilier avait signé une convention avec un vendeur de bien. Le contrat prévoyait une commission, en cas de vente, à la charge du vendeur.

    Une promesse de vente a été signée avec un bénéficiaire présenté par l’agent.

    Mais, celui-ci n’a pas donné suite à la vente.

    L’agent immobilier l’a assigné, en paiement de ses honoraires.

    Les juges du fond ont jugé que le paiement de la commission, n’incombait pas à l’acheteur, mais au vendeur, et que l’acquéreur n’avait aucune obligation contractuelle avec l’agent immobilier.

    La Haute Juridiction a censuré ce raisonnement, estimant que l’acquéreur, même s’il n’est pas débiteur de la commission, son comportement fautif qui a fait perdre à l’agent immobilier celle-ci, engage sa responsabilité délictuelle (Cass. 1ère Civ. 18 décembre 2014 – Juris Data n° 2014 – 031616).