Un propriétaire avait demandé à l’Assemblée Générale de Copropriété, l’autorisation de transformer la destination de son lot, d’usage professionnel, à usage d’habitation.

    Les juges du fond ont annulé la délibération de l’Assemblée Générale, qui a refusé le changement d’affectation, retenant que le changement sollicité, n’est pas interdit par le règlement de copropriété, et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.

    La Cour de Cassation censure cette décision, reprochant à la Cour d’Appel de n’avoir pas précisé en quoi la délibération de l’Assemblée Générale était abusive, contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, ou avait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires, au détriment des copropriétaires minoritaires (Cass. 3ème Civ. 17 décembre 2014 – Juris Data n° 2014 – 031347).