Une société a fait édifier un immeuble qu’elle a vendu en l’état futur d’achèvement. Suite à une déclaration de sinistre par le Syndicat des copropriétaires et les acquéreurs des appartements, la société a fait une déclaration de sinistre à l’assureur Dommage-ouvrage.

    Ce dernier n’ayant pas respecté les délais règlementaires d’instruction, le promoteur l’a assigné, devant le Tribunal de Grande Instance, pour faire dire et juger que la garantie est acquise.

    La Cour d’Appel déclare la demande du promoteur irrecevable, au motif que l’assurance Dommage-ouvrage profite au propriétaire de l’ouvrage ; que le promoteur qui a vendu l’immeuble par appartement, n’est plus assuré, que l’assurance est transmise aux acquéreurs.

    La Cour de Cassation approuve le raisonnement, en affirmant que « le souscripteur de la garantie Dommage-ouvrage, qui a vendu l’immeuble, n’a pas qualité pour déclarer le sinistre à l’assureur par police Dommage-ouvrage » - (Cass. 3ème 17 décembre 2014, n° 13 – 22494).