L’article 908 du Code de Procédure Civile dispose que l’appelant doit déposer ses conclusions au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

    L’article 911 du Code de Procédure Civile dispose que ces conclusions doivent être signifiées à la partie qui n’a pas constitué avocat, dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration d’appel.

    Par arrêt du 29 mars 2015, la Cour de Cassation précise que l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions au greffe, ce qui lui ouvre un délai supplémentaire d’un mois pour faire signifier ses écritures à la personne de l’intimé (Cass. 2ème Civ. 19 mars 2015 – n° 14.10952 – Juris Data 2015, 005902).