Un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, pour faire déclarer nulle la nomination de celui-ci.

    Pour faire déclarer recevable son recours, le demandeur a soutenu que la notification de la délibération de l’Assemblée Générale, était nulle, car elle ne reproduisait pas le texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

    La troisième Chambre Civile lui donne raison, rappelant que l’absence de reproduction, dans la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale, du texte de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, rend la notification irrégulière (Cass. 3ème Civ. 28 janvier 2015 n° 13.23552).