La question posée à la Cour de PARIS, dans l’espèce commentée, est de savoir, selon quelle majorité les statuts d’une SARL peuvent être modifiés, pour y insérer une clause d’interdiction pour les associés d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de la société.

    La Cour de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce, pour dire et juger, que cette restriction, constituait une réduction de la liberté du commerce et du travail, qui caractérisait une augmentation des engagements des associés, que dès lors, la règle de l’unanimité est exigée, pour l’adoption de cette clause (CA Paris 17 février 2015,  n° 14-00358).